A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-463 du 27 avril 1995art. 23 (Ab)Décret n°95-463 du 27 avril 1995art. 26 (Ab)Décret n°95-463 du 27 avril 1995art. 27 (Ab)
- Décret n°95-463 du 27 avril 1995art. 23 (Ab)
- Décret n°95-463 du 27 avril 1995art. 26 (Ab)
- Décret n°95-463 du 27 avril 1995art. 27 (Ab)