A créé les dispositions suivantes :
Décret n°95-463 du 27 avril 1995art. 2-1 (V)Décret n°95-463 du 27 avril 1995art. 2-2 (Ab)
- Décret n°95-463 du 27 avril 1995art. 2-1 (V)
- Décret n°95-463 du 27 avril 1995art. 2-2 (Ab)