En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2013
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2013
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 mai 2010
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 10 mai 2005
Source : Légifrance