Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance