Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

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Seuils de consultation pour les acquisitions des musées

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de valeur en dessous desquels les musées nationaux ne doivent pas consulter le conseil artistique pour leurs acquisitions.

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance