Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003

Article 4

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Article 4

Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

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Avis obligatoire pour les achats en vente publique

Résumé. Les musées nationaux doivent demander l'avis du conseil artistique avant d'acheter des objets en vente publique.

Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance