Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003

Article 7

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Article 7

En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée du président du conseil artistique, du directeur général des patrimoines, de quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'

article 6

(

Rôle du conseil artistique des musées nationaux

)

Art. 6

Rôle du conseil artistique des musées nationaux

Le conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions importantes et donne son avis sur la politique nationale d'acquisition.

et de deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'

article 6

(

Rôle du conseil artistique des musées nationaux

)

Art. 6

Rôle du conseil artistique des musées nationaux

Le conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions importantes et donne son avis sur la politique nationale d'acquisition.

. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

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Délégation permanente pour les acquisitions urgentes

Résumé. En cas d'urgence, une délégation spéciale examine les projets d'acquisition pour les musées nationaux.

En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée du président du conseil artistique, du directeur général des patrimoines, de quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 6 (Rôle du conseil artistique des musées nationaux) et de deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 6 (Rôle du conseil artistique des musées nationaux). Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance