Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Article 26-1

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Article 26-1

Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires) s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 (Départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires) à D. 16-3 (Critères de début d'activité pour la liquidation anticipée de la pension) du même code.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 26 juin 2014

Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires) s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 (Départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires) à D. 16-3 (Critères de début d'activité pour la liquidation anticipée de la pension) du même code.

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