Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Article 65-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 65-1

A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 et au III de l'article 65, est minoré pour l'application de l'article 22 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE

est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite

NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT

l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22

2011 9 trimestres
2012 7 trimestres
2013 5 trimestres
2014 3 trimestres
2015 1 trimestre

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 et au III de l'article 65, est minoré pour l'application de l'article 22 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE

est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite

NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT

l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22

2011 9 trimestres
2012 7 trimestres
2013 5 trimestres
2014 3 trimestres
2015 1 trimestre

Historique des versions

Source : Légifrance