A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 10-1 (Ab)Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 21 (Ab)
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 10-1 (Ab)
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 21 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 23 (V) → Version 4
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990art. 23 (V)