Décret n°2003-1360 du 30 décembre 2003

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991
art. 22-1 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance