Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003

Article 49

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Article 49

A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 février 2021

A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret.

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