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Décret n°2003-1373 du 31 décembre 2003

Article 14

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Article 14

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes et indemnités ainsi que la nature des astreintes et interventions prévues au présent décret.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées le cas échéant par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 juin 2004

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes et indemnités ainsi que la nature des astreintes et interventions prévues au présent décret.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées le cas échéant par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 mai 2004

Source : Légifrance