A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D634-3-1 (M) : Règles de versement de cotisations pour la retraite des travailleurs indépendantsDécret n°73-937 du 2 octobre 1973art. Annexe (V)Décret n°73-937 du 2 octobre 1973art. 3 ter (M) : Validation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.art. D634-3-1 (M)
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973art. Annexe (V)
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973art. 3 ter (M)
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