Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGRÉGATIONS ET COLLECTIVITÉS RELIGIEUSES

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A créé les dispositions suivantes :

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGRÉGATIONS ET COLLECTIVITÉS RELIGIEUSES
Article 3