A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D2531-6 (Ab) : Taux de versement de transport par département
→ Version 3 : Augmentation des taux de versement de transport
→ Version 3 : Augmentation des taux de versement de transport
- Code général des collectivités territorialesart. D2531-6 (Ab)