A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références législativesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 255 (M) : Complément de l'extrait d'acte pour les droits d'enregistrement
→ Version 2 : Ajout d'une précision sur les mentions supplémentaires
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 38 sexdecies GA (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 255 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 41 duovicies H (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 41 duovicies I (V)
1 version
2 créés
2 modifiés