Décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 38 sexdecies GA (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 255 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 41 duovicies H (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 41 duovicies I (V)

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