A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*128-1 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*128-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*128-3 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*128-4 (M)
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