A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R317-17 (T) : Remboursement des aides immobilières en cas de non-respect des conditions
→ Version 2 : Modification des modalités de remboursement et des pénalités
→ Version 2 : Modification des modalités de remboursement et des pénalités
- Code de la construction et de l'habitation.art. R317-17 (T)