Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003

relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-1 (Objectif du revenu de solidarité active), L. 262-3 (Calcul et revalorisation du RSA) et L. 262-37 (Sanctions pour non-respect des obligations liées au RSA) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 3444-1 (Consultation des conseils départementaux d'outre-mer) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 60 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Guadeloupe le 28 novembre 2003 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Guyane le 27 novembre 2003 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Martinique le 27 novembre 2003 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Réunion le 27 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R531-1-1 (Ab) : Calcul du plafond de ressources pour l'allocation jeune enfant
→ Version 2
Code de la sécurité socialeart. R532-1-1 (Ab) : Allocation parentale pour naissances multiplesCode de la sécurité socialeart. R534-1 (Ab) : Déclaration de grossesse et organismes compétents
- Code de la sécurité sociale.
art. R531-1-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-1-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R534-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R534-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R534-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R534-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R535-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R535-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R531-7 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R531-8 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R531-9 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R531-15 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R531-1 (V) : Calcul des aides pour naissance ou adoptionCode de la sécurité socialeart. R531-2 (M) : Conditions pour obtenir la prestation partagée d'éducation de l'enfantCode de la sécurité socialeart. R532-1 (V) : Calcul des aides pour jeunes enfants
- Code de la sécurité sociale.
art. R531-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R531-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-8 (M)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R381-3-1 (M) : Cotisation retraite pour les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducationCode de la sécurité socialeart. R381-1 (M) : Affiliation automatique à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'allocationsCode de la sécurité socialeart. R381-2 (M) : Affiliation aux aides familiales
- Code de la sécurité sociale.
art. R381-3-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R381-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R381-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R381-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R381-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R522-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R522-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R543-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R757-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R757-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R757-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R757-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R757-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R831-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R831-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R831-12 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R831-14 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R755-14-3 (Ab) : Cumul des allocations familiales et d'adoptionCode de la sécurité socialeart. R757-4 (M) : Application des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants dans les DOMCode de la sécurité socialeart. R755-7 (Ab) : Demande et justifications du complément familial
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-14-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R757-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-7 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-9-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-16 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R757-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-8 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-9 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-10 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-11 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R841-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R842-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R842-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R842-6 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R843-1 (Ab)

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

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Article 2
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