A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R522-2 (V) : Conditions de ressources pour le complément familial
→ Version 2 : Ajout d’un dispositif détaillé sur les plafonds et majorations
→ Version 2 : Ajout d’un dispositif détaillé sur les plafonds et majorations
- Code de la sécurité sociale.art. R522-2 (V)