Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La durée des missions effectuées par le réserviste en vertu du contrat ne peut être inférieure à une journée ni supérieure à quatre-vingt-dix jours par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance