A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-552 du 27 mars 1993art. 3 (V) : Indemnité des auditeurs de justice
→ Version 2 : Simplification du calcul de l'indemnité
→ Version 2 : Simplification du calcul de l'indemnité
- Décret n°93-552 du 27 mars 1993art. 3 (V)