Décret n°2003-141 du 21 février 2003

Article 8

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Article 8

Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son

article 6

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Créé le 22 février 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Modification d'un décret avec une exception

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret, sauf pour son article 6 qui reste inchangé.

Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance