Abrogé par Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 - art. 6 (Ab) JORF 1er janvier 2006
Créé le 22 février 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret avec une exception
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.