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Décret n°2003-18 du 3 janvier 2003

Article 4

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Article 4

En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux conditions de qualification minimales peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'

article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé

.

Pour la pêche, les dérogations peuvent être renouvelées une seule fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux qualifications des marins en cas d'extrême nécessité

Résumé. En cas d'urgence, on peut faire des exceptions aux règles de qualification pour les marins, mais seulement une fois pour la pêche.

En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux conditions de qualification minimales peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

Pour la pêche, les dérogations peuvent être renouvelées une seule fois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 janvier 2003 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance