A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 410 (V) : Délégation de signature dans les services fiscaux
→ Version 3 : Suppression d'une restriction pour les délégations de signature
→ Version 3 : Suppression d'une restriction pour les délégations de signature
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 410 (V)