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Décret n°2003-193 du 5 mars 2003

relatif au comité de la médiation bancaire

Abrogé25 août 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) à L. 312-1-4 (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) et L. 351-1 (Sanctions pour non-respect des obligations bancaires) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et remplacement des membres du comité de médiation bancaire

Résumé. Les membres du comité de médiation bancaire sont nommés pour trois ans, renouvelable une fois. Si un siège devient vacant, il est remplacé jusqu'à la fin du mandat.

Le mandat de ceux des membres du comité de la médiation bancaire qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il est renouvelable une fois.

En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

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Règles de fonctionnement du comité de la médiation bancaire

Résumé. Le comité de la médiation bancaire doit avoir au moins quatre membres présents pour délibérer, sauf en cas d'urgence où trois suffisent. Les décisions sont prises à la majorité, et le président tranche en cas d'égalité.

Le comité est convoqué par son président. Il ne délibère valablement que si quatre de ses membres sont présents.

En cas d'urgence, notamment lorsque le comité est saisi pour avis en application des dispositions de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-respect des obligations bancaires), le comité peut délibérer si trois de ses membres sont présents.

Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité adopte un règlement intérieur pour préciser, notamment, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les obligations déontologiques des membres.

Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

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Rôle de la Banque de France dans la médiation bancaire

Résumé. La Banque de France s'occupe des tâches administratives pour le comité qui aide à résoudre les problèmes entre les clients et les banques.

Le secrétariat du comité de la médiation bancaire est assuré par la Banque de France.

Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

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Publication des rapports et recommandations du comité de la médiation bancaire

Résumé. Le comité de la médiation bancaire publie son rapport annuel et peut rendre publiques ses recommandations générales.

Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.

Abrogé25 août 2005

Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

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Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Art. 5 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mercredi 24 août 2005

Décret n°2003-193 du 5 mars 2003
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