Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et remplacement des membres du comité de médiation bancaire
Résumé. Les membres du comité de médiation bancaire sont nommés pour trois ans, renouvelable une fois. Si un siège devient vacant, il est remplacé jusqu'à la fin du mandat.
Le mandat de ceux des membres du comité de la médiation bancaire qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
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Règles de fonctionnement du comité de la médiation bancaire
Résumé. Le comité de la médiation bancaire doit avoir au moins quatre membres présents pour délibérer, sauf en cas d'urgence où trois suffisent. Les décisions sont prises à la majorité, et le président tranche en cas d'égalité.
Le comité est convoqué par son président. Il ne délibère valablement que si quatre de ses membres sont présents.
En cas d'urgence, notamment lorsque le comité est saisi pour avis en application des dispositions de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-respect des obligations bancaires)Art. L.351-1Sanctions pour non-respect des obligations bancairesNe pas respecter les règles sur les comptes bancaires et les services de paiement peut entraîner des amendes., le comité peut délibérer si trois de ses membres sont présents.
Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité adopte un règlement intérieur pour préciser, notamment, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les obligations déontologiques des membres.
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Publication des rapports et recommandations du comité de la médiation bancaire
Résumé. Le comité de la médiation bancaire publie son rapport annuel et peut rendre publiques ses recommandations générales.
Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.
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Application du décret par le ministre
Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Art. 5 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.