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Décret n°2003-193 du 5 mars 2003

Article 4

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Article 4

Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.

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Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

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Publication des rapports et recommandations du comité de la médiation bancaire

Résumé. Le comité de la médiation bancaire publie son rapport annuel et peut rendre publiques ses recommandations générales.

Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance