Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Article 18-1

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Article 18-1

Sur les infrastructures ferroviaires faisant l'objet d'une convention de délégation de service public conclue en application des

articles 1er

-1 et 1er-

2 de la loi du 13 février 1997 susvisée

, le titulaire de la convention est chargé de répartir les capacités d'infrastructure selon les modalités fixées aux articles

21

à

24

du

décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006

.

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Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 23 août 2015

Sur les infrastructures ferroviaires faisant l'objet d'une convention de délégation de service public conclue en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée, le titulaire de la convention est chargé de répartir les capacités d'infrastructure selon les modalités fixées aux articles 21 à 24 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006.

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En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 22 août 2015

Source : Légifrance