Décret n°2003-195 du 7 mars 2003

Article 5

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Article 5

Art. 5 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les systèmes financiers

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'économie d'en assurer l'application, qui sera publiée au Journal officiel.

Art. 5 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance