Décret n°2003-196 du 7 mars 2003

Article 3

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Article 3

Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France, lorsque l'encours de leurs biens et créances à l'étranger ou de leurs dettes envers l'étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France, lorsque l'encours de leurs biens et créances à l'étranger ou de leurs dettes envers l'étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance