Décret n°2003-199 du 7 mars 2003

Article 5

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Article 5

Pour l'application du premier alinéa de l'

article D. 461-30 du code de la sécurité sociale

(

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

)

Art. D.461-30

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

Un comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées.

, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural saisit le comité régional compétent.

Pour l'application du quatrième alinéa de l'

article D. 461-30 du code de la sécurité sociale

(

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

)

Art. D.461-30

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

Un comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées.

, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.

Pour l'application du cinquième alinéa de l'

article D. 461-30 du code de la sécurité sociale

(

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

)

Art. D.461-30

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

Un comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées.

, le comité prend obligatoirement l'avis d'un technicien-conseil et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente.

L'avis mentionné au dernier alinéa de l'

article D. 461-30 du code de la sécurité sociale

(

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

)

Art. D.461-30

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

Un comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées.

est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural.

Le délai dans lequel l'avis mentionné au dernier alinéa de l'

article D. 461-30 du code de la sécurité sociale

(

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

)

Art. D.461-30

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

Un comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées.

est rendu s'impute sur le délai mentionné à l'

article 35 du décret du 14 février 2002 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de reconnaissance des maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles

Résumé. Le texte précise les procédures pour la reconnaissance des maladies professionnelles chez les non-salariés agricoles, en impliquant divers acteurs comme les médecins-conseils et les comités régionaux.

Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité), la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural saisit le comité régional compétent.

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité), le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité), le comité prend obligatoirement l'avis d'un technicien-conseil et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente.

L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité) est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural.

Le délai dans lequel l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité) est rendu s'impute sur le délai mentionné à l'article 35 du décret du 14 février 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance