Décret n°2003-199 du 7 mars 2003

Article 6

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Article 6

Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des non-salariés agricoles. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'à la commission de prévention mentionnée à l'article L. 752-29 du code rural.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

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Rapport annuel sur les maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Le médecin-conseil national envoie chaque année un rapport au ministre de l'agriculture sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles des non-salariés agricoles.

Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des non-salariés agricoles. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'à la commission de prévention mentionnée à l'article L. 752-29 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L752-29

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance