En vigueur depuis le 14 mars 2003
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents définis à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°2003-224 du 7 mars 2003
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents définis à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 14 mars 2003
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents définis à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 14 mars 2003
Source : Légifrance