Décret n°2003-238 du 17 mars 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-555 du 2 juillet 1999
art. 1 (M)
- Décret n°99-555 du 2 juillet 1999
art. 6 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-555 du 2 juillet 1999
art. 7 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance