A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-555 du 2 juillet 1999art. 1 (M) → Version 2Décret n°99-555 du 2 juillet 1999art. 6 (M) → Version 2
- Décret n°99-555 du 2 juillet 1999art. 1 (M)
- Décret n°99-555 du 2 juillet 1999art. 6 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°99-555 du 2 juillet 1999art. 7 (Ab)
- Décret n°99-555 du 2 juillet 1999art. 7 (Ab)