A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5146-47 (Ab) → Version 3 : Précision des conditions d'interdiction des avantagesCode de la santé publiqueart. R5146-48 (Ab) → Version 2 : Simplification de la désignation des entreprises
- Code de la santé publiqueart. R5146-47 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5146-48 (Ab)