A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R80 K-1 (V) : Contrôle des entrepôts fiscaux par les agents des finances publiquesLivre des procédures fiscalesart. R102 AA-1 (M) : Transmission annuelle de données par les abattoirs et établissements de pêche
- Livre des procédures fiscalesart. R80 K-1 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R102 AA-1 (M)