Décret n°2003-314 du 4 avril 2003

Article 2

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Article 2

Le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné au II de l'article L. 1142-1 est annexé au présent décret.

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Créé le 5 avril 2003 · Abrogé le 27 mai 2003

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Décret sur l'évaluation de l'incapacité des victimes d'accidents médicaux

Résumé. Un décret fixe les règles pour évaluer l'incapacité des victimes d'accidents médicaux et déterminer quand elles peuvent être indemnisées.

Le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné au II de l'article L. 1142-1 est annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 avril 2003 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance