A créé les dispositions suivantes :
Décret n°88-399 du 21 avril 1988art. 15 3 (VT) : Intégration des fonctionnaires détachésDécret n°88-399 du 21 avril 1988art. 15 2 (VT) : Détachement dans les contrôleurs des travaux publicsDécret n°88-399 du 21 avril 1988art. 20-1 (Ab)
- Décret n°88-399 du 21 avril 1988art. 15 3 (VT)
- Décret n°88-399 du 21 avril 1988art. 15 2 (VT)
- Décret n°88-399 du 21 avril 1988art. 20-1 (Ab)