Abrogé par DÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015 - art. 8
Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 17 avril 2015
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Fixation des indemnités d'astreinte pour les agents du ministère
Les montants des indemnités d'astreinte prévues à l'article 1er (Indemnité d'astreinte pour les agents du ministère de l'équipement) sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.