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Décret n°2003-363 du 15 avril 2003

Article 3

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Article 3

Les montants des indemnités d'astreinte prévues à l'

article 1er

(

Indemnité d'astreinte pour les agents du ministère de l'équipement

)

Art. 1

Indemnité d'astreinte pour les agents du ministère de l'équipement

Un décret crée une indemnité pour les agents du ministère de l'équipement qui doivent être disponibles en dehors des heures de travail.

sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 17 avril 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités d'astreinte pour les agents du ministère

Résumé. Les montants des indemnités d'astreinte pour les agents du ministère de l'équipement sont fixés par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

Les montants des indemnités d'astreinte prévues à l'article 1er (Indemnité d'astreinte pour les agents du ministère de l'équipement) sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance