A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-115 du 27 février 1998art. 3 (V) → Version 3Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001art. 1 (V) → Version 3
- Décret n°98-115 du 27 février 1998art. 3 (V)
- Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001art. 1 (V)