Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Article 19

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Article 19

Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des greffiers.

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Abrogé6 avril 2005

Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 6 avril 2005

Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des greffiers.

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Abrogé depuis le mercredi 6 avril 2005

En vigueur du samedi 31 mai 2003 au mardi 5 avril 2005

Source : Légifrance