Abrogé par Décret n°92-414 du 30 avril 1992
Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015
Le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires est abrogé.
Décret n°2003-466 du 30 mai 2003
Le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires est abrogé.
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Abrogé par Décret n°92-414 du 30 avril 1992
Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015
Le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires est abrogé.
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
Abrogé parDécret n°92-414 du 30 avril 1992
En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015
Source : Légifrance