Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Article 42

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Article 42

Le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires est abrogé.

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Abrogé1 novembre 2015

Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015

Le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires est abrogé.

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En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015

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