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Décret n°2003-468 du 28 mai 2003

relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 312-11 (Limites de longueur des véhicules sur la route), R. 312-14 (Limites de dimensions pour les véhicules remorquant des véhicules en panne) et R. 411-22 (Autorisation de circulation des autobus articulés) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 septembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 31 mai 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 31 mai 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

En vigueur depuis le samedi 31 mai 2003

Décret n°2003-468 du 28 mai 2003
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5