Décret n°2003-487 du 11 juin 2003

Article 2

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Article 2

Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du code rural à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et répondant aux conditions fixées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

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Créé le 12 juin 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du code rural à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et répondant aux conditions fixées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur du jeudi 12 juin 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance