Décret n°2003-497 du 10 juin 2003

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'agriculture peut, après consultation du ministre des affaires étrangères, autoriser les membres du Conseil général vétérinaire à intervenir à la demande des gouvernements étrangers ou d'organisations internationales pour toutes missions entrant dans leurs compétences.

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Créé le 13 juin 2003 · Abrogé le 28 avril 2006

Le ministre chargé de l'agriculture peut, après consultation du ministre des affaires étrangères, autoriser les membres du Conseil général vétérinaire à intervenir à la demande des gouvernements étrangers ou d'organisations internationales pour toutes missions entrant dans leurs compétences.

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En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 27 avril 2006

Source : Légifrance