Décret n°2003-497 du 10 juin 2003

Article 7

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Article 7

Le Conseil général vétérinaire réunit l'ensemble des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire en position normale d'activité, de mise à disposition ou de détachement.

Il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture.

Sont membres permanents les inspecteurs généraux affectés au conseil général.

Peuvent également être affectés au Conseil général vétérinaire, en qualité de chargés de mission, des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et des fonctionnaires d'autres corps pour effectuer, sous l'autorité d'un de ses membres permanents, des tâches dévolues au conseil général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juin 2003 · Abrogé le 28 avril 2006

Le Conseil général vétérinaire réunit l'ensemble des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire en position normale d'activité, de mise à disposition ou de détachement.

Il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture.

Sont membres permanents les inspecteurs généraux affectés au conseil général.

Peuvent également être affectés au Conseil général vétérinaire, en qualité de chargés de mission, des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et des fonctionnaires d'autres corps pour effectuer, sous l'autorité d'un de ses membres permanents, des tâches dévolues au conseil général.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 27 avril 2006

Source : Légifrance