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Décret n°2003-549 du 24 juin 2003

Article 16

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Article 16

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est compétente à l'égard du corps des techniciens opérationnels de ce même office créé par le présent décret, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 26 juin 2003 · Abrogé le 3 mai 2007

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est compétente à l'égard du corps des techniciens opérationnels de ce même office créé par le présent décret, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du jeudi 26 juin 2003 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance