Décret n°2003-588 du 27 juin 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'utilisateur communique au gestionnaire du réseau public les caractéristiques techniques de son installation qui sont nécessaires à l'étude du raccordement et, le cas échéant, son apport en courant de court-circuit calculé conformément à la publication de la Commission électrotechnique internationale (CEI 60909).

Le gestionnaire du réseau effectue une étude pour déterminer le schéma de raccordement. Il prend en compte les caractéristiques de l'installation à raccorder, les caractéristiques des ouvrages existants ou décidés ainsi que celles des installations déjà raccordées. Il examine les divers scénarios de fonctionnement du système et les aléas qui peuvent le perturber.

L'étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire. Les méthodes et hypothèses générales utilisées et la liste des données à fournir par l'utilisateur sont publiées dans le référentiel technique.

Le gestionnaire du réseau communique à l'utilisateur les résultats de l'étude sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu par le

décret du 16 juillet 2001 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'utilisateur communique au gestionnaire du réseau public les caractéristiques techniques de son installation qui sont nécessaires à l'étude du raccordement et, le cas échéant, son apport en courant de court-circuit calculé conformément à la publication de la Commission électrotechnique internationale (CEI 60909).

Le gestionnaire du réseau effectue une étude pour déterminer le schéma de raccordement. Il prend en compte les caractéristiques de l'installation à raccorder, les caractéristiques des ouvrages existants ou décidés ainsi que celles des installations déjà raccordées. Il examine les divers scénarios de fonctionnement du système et les aléas qui peuvent le perturber.

L'étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire. Les méthodes et hypothèses générales utilisées et la liste des données à fournir par l'utilisateur sont publiées dans le référentiel technique.

Le gestionnaire du réseau communique à l'utilisateur les résultats de l'étude sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu par le décret du 16 juillet 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 avril 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Transféré depuis le samedi 26 avril 2008

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 5

Source : Légifrance